Texte publié au Journal officiel
1. Art. 119. - Il est créé, après l'article D. 442, un paragraphe 4 ainsi intitulé : « Paragraphe 4 « L'accès des détenus aux activités culturelles et socioculturelles »
Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 · Article
Article 119
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1099 du 8 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006499356
Texte parentLEGITEXT000005627056
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.