Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1099 du 8 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006499243
Texte parentLEGITEXT000005627056
Référencearticle 12 du décret n°98-1099 du 8 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - L'article D. 97 est ainsi rédigé : « Art. D. 97. - Le régime des centres de détention mentionnés aux articles D. 71 et D. 72 comporte les particularités énoncées aux articles D. 146 concernant les permissions de sortir, D. 417 relatif aux modalités et moyens de correspondance avec l'extérieur et D. 448 sur les activités collectives et leur organisation. « Les détenus dont le comportement se révèle incompatible avec l'application de ce régime font l'objet d'une procédure de changement d'affectation. »
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