Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1099 du 8 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006499244
Texte parentLEGITEXT000005627056
Référencearticle 13 du décret n°98-1099 du 8 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - L'article D. 99 est ainsi rédigé : « Art. D. 99. - Les détenus, quelle que soit leur catégorie pénale, peuvent demander qu'il leur soit proposé un travail. « L'inobservation par les détenus des ordres et instructions donnés pour l'exécution d'une tâche peut entraîner la mise à pied ou le déclassement de l'emploi. »
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