Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1099 du 8 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006499245
Texte parentLEGITEXT000005627056
Référencearticle 14 du décret n°98-1099 du 8 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - L'article D. 101 est ainsi modifié : I. - Au troisième alinéa, les mots : « s'il s'agit d'un membre du personnel de direction, sinon, par le directeur régional » sont supprimés. II. - Au quatrième alinéa, les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « directeur régional des services pénitentiaires territorialement compétent ».
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