Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1099 du 8 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006499380
Texte parentLEGITEXT000005627056
Référencearticle 142 du décret n°98-1099 du 8 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 142. - A l'article D. 483, le mot : « pécule » est remplacé par les mots : « compte nominatif » et les mots : « pour se rendre au lieu où ils justifient de moyens réguliers d'existence » sont remplacés par les mots : « pour rejoindre le lieu où ils ont déclaré se rendre ». Chapitre XI Dispositions diverses
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