Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 146. - L'article D. 56 est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, la référence à l'article 116 est remplacée par la référence à l'article 145-4. II. - Au second alinéa, les mots : « de l'inculpé » sont remplacés par les mots : « de la personne mise en examen ».
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