Texte publié au Journal officiel
1. Art. 147. - A l'article D. 67, les références à l'article 116 sont remplacées par les références à l'article 145-4, et les mots : « la prison » sont remplacés par les mots : « l'établissement pénitentiaire ».
Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 · Article
Article 147
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1099 du 8 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006499385
Texte parentLEGITEXT000005627056
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