Texte publié au Journal officiel
1. Art. 152. - L'article D. 180 est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, les termes : « commissaire de la République » et « commissaire adjoint de la République » sont respectivement remplacés par ceux de « préfet » et de « sous-préfet ». II. - Au 6o, les mots « et marins » sont supprimés. III. - Le 13o est ainsi rédigé : « 13o Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ; ». IV. - Les 14o et 15o deviennent respectivement les 18o et 19o ; V. - Il est inséré, après le 13o, un 14o, un 15o, un 16o et un 17o ainsi rédigés : « 14o Le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant, si l'établissement pénitentiaire est habilité à recevoir des mineurs ; « 15o Le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant ; « 16o Le commandant du groupement de gendarmerie du département ou son représentant ; « 17o Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ; ». VI. - Au troisième alinéa, les mots : « les membres des services médico-sociaux » sont remplacés par les mots : « les personnels socio-éducatifs ».