Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1099 du 8 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006499392
Texte parentLEGITEXT000005627056
Référencearticle 154 du décret n°98-1099 du 8 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 154. - L'article D. 187 est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, le mot : « seul » est supprimé. II. - Il est ajouté, après le premier alinéa, un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : « Le directeur régional des services pénitentiaires délivre ces autorisations lorsque la demande est relative à des personnes détenues dans des établissements situés dans le ressort de sa compétence territoriale. » III. - Au dernier alinéa, les mots : « visiteurs des prisons » sont remplacés par les mots : « visiteurs de prison ».
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