Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - L'article D. 106 est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, les mots : « du troisième alinéa de l'article D. 103 » sont remplacés par les mots : « de l'article D. 121 ». II. - La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée.
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