Texte publié au Journal officiel
1. Art. 170. - Au premier alinéa de l'article D. 506, il est ajouté, avant les mots : « Le recours », les mots : « Sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 250-4, ».
Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 · Article
Article 170
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1099 du 8 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006499410
Texte parentLEGITEXT000005627056
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