Texte publié au Journal officiel
1. Art. 171. - Au deuxième alinéa de l'article D. 507, les mots : « jusqu'à décision de la chambre d'accusation et ensuite du ministre de la justice » sont supprimés.
Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 · Article
Article 171
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1099 du 8 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006499411
Texte parentLEGITEXT000005627056
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