Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1099 du 8 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006499418
Texte parentLEGITEXT000005627056
Référencearticle 178 du décret n°98-1099 du 8 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 178. - L'article D. 535 est ainsi modifié : I. - Au 1o, après les mots : « semi-liberté », sont ajoutés les mots : « ou de placement à l'extérieur sans surveillance ». II. - Au 2o, le mot : « pécule » est remplacé par les mots : « compte nominatif ». III. - Au 3o, les mots : « ou d'un marin » sont supprimés.
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