Texte publié au Journal officiel
1. Art. 186. - Aux articles D. 191, D. 220, D. 581 et D. 592, au 9o de l'article D. 520 et au second alinéa de l'article D. 525, le mot : « extérieurs » est remplacé par le mot : « déconcentrés ».
Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 · Article
Article 186
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1099 du 8 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006499426
Texte parentLEGITEXT000005627056
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