Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 194. - Aux articles D. 127, D. 182, D. 229, D. 266, D. 316, D. 528 et D. 534, les termes : « commissaire de la République » et « commissaire adjoint de la République » sont respectivement remplacés par ceux de « préfet » et de « sous-préfet ».
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