Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 · Article

Article 195

Article en vigueur depuis le 9 décembre 1998.

TexteDécret n°98-1099 du 8 décembre 1998
RattachementChapitre XI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006499437
Texte parentLEGITEXT000005627056
Référencearticle 195 du décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 (version du 9 décembre 1998)Légifrance →

1. La section I du chapitre XI du titre II est abrogée.

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