Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 · Article

Article 196

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°98-1099 du 8 décembre 1998
RattachementChapitre XI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006499436
Texte parentLEGITEXT000005627056
Référencearticle 196 du décret n°98-1099 du 8 décembre 1998Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 196. - Les sections II, III, IV et V du chapitre XI du titre II deviennent respectivement les sections I, II, III et IV.

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