1. Les articles D. 49, D. 98, D. 129, D. 132, D. 139, D. 161, D. 303, D. 320, D. 405-1, D. 430, D. 430-1, D. 431, D. 485, D. 486, le deuxième alinéa de l'article D. 134, le deuxième alinéa de l'article D. 439, le deuxième et le troisième alinéas de l'article D. 495 et le deuxième alinéa de l'article D. 509 sont abrogés.
Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 · Article
Article 197
Article en vigueur depuis le 9 décembre 1998.
TexteDécret n°98-1099 du 8 décembre 1998
RattachementChapitre XI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006499438
Texte parentLEGITEXT000005627056
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