1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 · Article
Article 198
Article en vigueur depuis le 9 décembre 1998.
TexteDécret n°98-1099 du 8 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006499231
Texte parentLEGITEXT000005627056
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