Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 21. - Au premier alinéa de l'article D. 119, les mots : « en vue de leur emploi à des travaux contrôlés par l'administration » sont supprimés et les mots : « dispositions de l'article 723-1 » sont remplacés par les mots : « dispositions de l'article 132-25 du code pénal ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.