Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - A l'article D. 120, il est ajouté après les mots : « régime de semi-liberté » les mots : « ou au régime de placement à l'extérieur sans surveillance en application de l'article D. 136 ».
Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 · Article
Article 22
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1099 du 8 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006499253
Texte parentLEGITEXT000005627056
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