Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1099 du 8 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006499256
Texte parentLEGITEXT000005627056
Référencearticle 25 du décret n°98-1099 du 8 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 25. - Au premier alinéa de l'article D. 122, les mots : « admis au régime de semi-liberté » sont remplacés par les mots : « bénéficiant d'une mesure de semi-liberté ou d'un placement à l'extérieur sans surveillance en application de l'article D. 136 » et les mots : « et d'utiliser des moyens de transport » sont remplacés par les mots : « d'utiliser des moyens de transport et de faire face à des frais médicaux éventuels ».
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