Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1099 du 8 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006499265
Texte parentLEGITEXT000005627056
Référencearticle 34 du décret n°98-1099 du 8 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 34. - L'article D. 133 est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, les mots : « s'il s'agit d'un membre du personnel de direction » sont supprimés. II. - Au deuxième alinéa, in fine, est ajoutée la phrase : « Ce contrat est signé par le représentant de l'entreprise concessionnaire et le directeur régional des services pénitentiaires. » III. - Au troisième alinéa, la deuxième phrase est supprimée.
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