Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1099 du 8 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006499269
Texte parentLEGITEXT000005627056
Référencearticle 38 du décret n°98-1099 du 8 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 38. - L'article D. 143 est ainsi modifié : I. - Au 1o, après le mot : « semi-liberté », sont ajoutés les mots : « ou de placement à l'extérieur en application de l'article D. 136 » ; II. - Le 3o est ainsi rédigé : « 3o Présentation dans un centre de soins ; ». III. - Au 4o, les mots : « et marins » sont supprimés. IV. - Le 5o est ainsi rédigé : « 5o Sorties pour la pratique d'activités culturelles ou sportives organisées ; ». V. - Le 6o est ainsi rédigé : « 6o Comparution soit devant une juridiction de l'ordre judiciaire, soit devant une juridiction ou un organisme d'ordre administratif. »
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