Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1099 du 8 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006499270
Texte parentLEGITEXT000005627056
Référencearticle 39 du décret n°98-1099 du 8 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 39. - Il est créé un article D. 143-1 ainsi rédigé : « Art. D. 143-1. - Des permissions de sortir peuvent être accordées les samedis, dimanches et jours fériés ou chômés aux condamnés admis au régime de la semi-liberté ou bénéficiant d'un placement à l'extérieur en application de l'article D. 136. » Chapitre IV Dispositions relatives au greffe des établissements pénitentiaires
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.