Texte publié au Journal officiel
1. Art. 43. - L'intitulé du A du paragraphe 3 de la section I du chapitre III du titre II est ainsi rédigé : « A. - Dossier spécial aux condamnés ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation. »
Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 · Article
Article 43
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1099 du 8 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006499274
Texte parentLEGITEXT000005627056
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.