Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1099 du 8 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006499275
Texte parentLEGITEXT000005627056
Référencearticle 44 du décret n°98-1099 du 8 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 44. - L'article D. 156 est ainsi rédigé : « Art. D. 156. - Un dossier spécial est ouvert pour tout condamné ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation suivant les prescriptions des articles D. 75 et suivants. « Ce dossier comprend les quatre parties visées aux articles D. 157, D. 159, D. 162 et D. 163. »
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