Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1099 du 8 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006499276
Texte parentLEGITEXT000005627056
Référencearticle 45 du décret n°98-1099 du 8 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 45. - L'article D. 158 est ainsi modifié : I. - Au deuxième alinéa, il est ajouté, après les mots : « de l'intéressé », les mots : « et la liste de ses coauteurs ou complices éventuels ». II. - Au quatrième alinéa, la référence à l'article D. 78 est remplacée par la référence à l'article D. 77.
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