Texte publié au Journal officiel
1. Art. 48. - Au deuxième alinéa de l'article D. 163, les références aux articles D. 78, D. 79 et D. 81 sont remplacées respectivement par les références aux articles D. 77, D. 78 et D. 79.
Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 · Article
Article 48
Article d'une loi modificative (non consolidé).
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TexteDécret n°98-1099 du 8 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006499280
Texte parentLEGITEXT000005627056
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