Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1099 du 8 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006499282
Texte parentLEGITEXT000005627056
Référencearticle 50 du décret n°98-1099 du 8 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 50. - L'article D. 165 est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, les mots : « n'ayant pas à subir une longue peine au sens de l'article D. 156 » sont remplacés par les mots : « ne répondant pas au critère défini par l'article D. 156 ». II. - Au second alinéa, les mots : « strictement médical ou » sont supprimés.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.