Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1099 du 8 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006499283
Texte parentLEGITEXT000005627056
Référencearticle 51 du décret n°98-1099 du 8 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 51. - L'article D. 166 est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, les mots : « trente années » sont remplacés par les mots : « la durée nécessaire à son utilisation courante ». II. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Passé ce délai, il appartient à l'administration pénitentiaire de procéder au versement de ces documents aux services d'archives départementales. » III. - Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de consultation des archives sont fixées par les articles 7 et 8 de la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.