Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1099 du 8 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006499295
Texte parentLEGITEXT000005627056
Référencearticle 63 du décret n°98-1099 du 8 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 63. - L'article D. 278 est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, après les mots : « de leur qualité », sont ajoutés les mots : « et après s'être soumises aux mesures de contrôle réglementaires ». II. - Au second alinéa, les mots : « la prison » sont remplacés par les mots : « l'établissement pénitentiaire ».
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