Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 72. - Au deuxième alinéa de l'article D. 294, les mots : « et, s'il y a lieu, des entraves » sont remplacés par les mots : « ou, s'il y a lieu, des entraves, dans les conditions définies à l'article D. 283-4. »
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