Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1099 du 8 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006499313
Texte parentLEGITEXT000005627056
Référencearticle 79 du décret n°98-1099 du 8 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 79. - L'article D. 321 est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, les mots : « Toutefois, cette gestion ne peut s'effectuer que par mandataire, » sont remplacés par les mots : « Le cas échéant, cette gestion peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un mandataire ». II. - Au troisième alinéa, les mots : « en prison » sont remplacés par les mots : « dans l'établissement pénitentiaire ».
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