Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1099 du 8 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006499316
Texte parentLEGITEXT000005627056
Référencearticle 82 du décret n°98-1099 du 8 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 82. - L'article D. 333 est ainsi rédigé : « Art. D. 333. - Une saisie-attribution peut, dans les conditions du droit commun, être valablement formée concernant le compte nominatif d'un détenu, entre les mains du comptable ou de son préposé. « La saisie-attribution porte exclusivement sur les sommes composant la part disponible, sous réserve du cantonnement éventuellemment ordonné par l'autorité judiciaire et des insaisissabilités reconnues par la loi. « La saisie des rémunérations des détenus peut être opérée dans les conditions du droit commun. ».
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