1. Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la société Air France.
2. Au terme de cette opération, l'Etat restera majoritaire au sein du capital de la société Air France.
Décret n°98-1112 du 9 décembre 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 décembre 1998.
TexteDécret n°98-1112 du 9 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006372019
Texte parentLEGITEXT000005627069
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