Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 novembre 1998 (version du 10 décembre 1998)Légifrance →
1. Sont destinataires des informations traitées :
2. - les agents habilités du poste comptable ;
3. - les établissements bancaires pour le règlement des dépenses, le recouvrement des produits et les prélèvements à effectuer ;
4. - les services de l'ordonnateur pour les mandats fournisseurs et la mise à jour des comptes clients ;
5. - les huissiers pour procéder aux actes de saisie ;
6. - les organismes de protection sociale débiteurs pour leurs affiliés ;
7. - les gérants de tutelle des établissements de santé concernés et les collectivités d'assistance pour les hébergés concernés ;
8. - l'employeur en qualité de tiers saisi.
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