Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 novembre 1998 (version du 10 décembre 1998)Légifrance →
1. Des liaisons informatisées sont mises en place avec :
2. - les ordonnateurs pour les opérations de prise en charge ;
3. - les huissiers dans le cadre des poursuites à effectuer ;
4. - les organismes de protection sociale pour les règlements effectués et dans le cadre de la recherche du renseignement ;
5. - les services de la direction générale des impôts pour la consultation des informations enregistrées dans le fichier FICOBA et la communication des réponses qui y sont apportées.
6. Les informations nominatives, en provenance des ordonnateurs, sont complétées par l'indication de l'exécution des dépenses et des procédures de recouvrement des créances (poursuites, échéanciers, codébiteurs, tiers saisis, blocs-notes).
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