1. Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place, à l'exception des personnes hospitalisées dans le cadre du décret n° 74-27 du 14 janvier 1974 qui auraient supporté une erreur de facturation.
Arrêté du 23 novembre 1998 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 10 décembre 1998.
TexteArrêté du 23 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006560128
Texte parentLEGITEXT000005627070
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