1. L'arrêté du 9 septembre 1998 modifiant les articles A. 332-2 et A. 332-3 du code des assurances relatifs au calcul de la dotation à la réserve de capitalisation est abrogé.
Arrêté du 8 décembre 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 décembre 1998.
TexteArrêté du 8 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006860565
Texte parentLEGITEXT000005627071
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