Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le code des assurances est ainsi modifié : I. - A l'article A. 333-2, il est ajouté un nouvel alinéa rédigé comme suit : « Pour les obligations visées au paragraphe II de l'article R. 332-19, le calcul s'effectue en prenant pour valeur de remboursement la valeur de remboursement initiale multipliée par le rapport entre l'indice de référence à la date considérée et ce même indice à la date d'émission du titre. » II. - A l'article A. 333-3, l'alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa : « Pour les obligations visées au paragraphe II de l'article R. 332-19, la valeur actuelle ainsi calculée est multipliée par le rapport entre l'indice de référence à la date de la vente ou de la conversion et ce même indice à la date d'acquisition. »