Article 1 LEGIARTI000006791538
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1988 relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, au taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 décembre 1998
NatureArrêté
Signé le27 novembre 1998
Publié le12 décembre 1998
Articles3 articles en vigueur
NORMESS9823779A
IdentifiantLEGITEXT000005627077
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles R. 322-2, R. 323-3 et R. 322-5 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1988 modifié relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, au taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat ;
Vu les avis de la section permanente du Conseil supérieur de la mutualité en date du 19 septembre et du 28 novembre 1996,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006791539
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1999.
Article 3 LEGIARTI000006791537
1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 novembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur de l'accès aux soins, P. Georges
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 27 juillet 1988 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 décembre 1998).