1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1121 du 7 décembre 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 décembre 1998.
TexteDécret n°98-1121 du 7 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006330903
Texte parentLEGITEXT000005627082
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