Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1123 du 10 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006372055
Texte parentLEGITEXT000005627084
Référencearticle 2 du décret n°98-1123 du 10 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 6 du décret du 6 septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit : « Art. 6. - Pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant d'une procédure allégée, la limite fixée par l'article 4 est portée à 100 % et celle fixée par l'article 5 est portée à 30 % de l'actif. »
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