Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1123 du 10 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006372074
Texte parentLEGITEXT000005627084
Référencearticle 4 du décret n°98-1123 du 10 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Après l'article 14 du décret du 6 septembre 1989 susvisé, il est inséré un article 14 bis rédigé comme suit : « Art. 14 bis. - Lorsque l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières comporte des compartiments, les dispositions du présent décret sont applicables à chacun des compartiments. »
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