Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 novembre 1998 (version du 12 décembre 1998)Légifrance →
1. Les catégories d'informations enregistrées sont :
2. a) L'identité des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu ou à la taxe d'habitation dans la région du poste comptable : nom, prénom, nom de jeune fille, date et département de naissance ;
3. b) Leurs adresses d'imposition ;
4. c) Leur identifiant fiscal FIP ou SPI.
5. Les informations visées aux points a et b sont mises à disposition de l'ensemble des comptables du Trésor.
6. Les informations visées au point c ne peuvent être consultées et utilisées que par les comptables en charge du recouvrement de créances fiscales.
7. La durée de conservation des informations est d'un an.
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