Arrêté du 6 novembre 1998 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 décembre 1998.

TexteArrêté du 6 novembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006560138

Texte parentLEGITEXT000005627085

Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 novembre 1998 (version du 12 décembre 1998)Légifrance →

1. Les destinataires des informations sont les agents habilités des postes comptables qui sont chargés de missions de recouvrement de créances, pour lesquelles les comptables du Trésor sont autorisés par la loi à faire usage du droit de communication.

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