Arrêté du 6 novembre 1998 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 décembre 1998.

TexteArrêté du 6 novembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006560139

Texte parentLEGITEXT000005627085

Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 novembre 1998 (version du 12 décembre 1998)Légifrance →

1. L'application CAR reçoit de l'application recouvrement amiable de l'impôt direct (REC) les informations listées à l'article 2.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.