1. Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 décembre 1998.
TexteArrêté du 30 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006637213
Texte parentLEGITEXT000005627087
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