1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux calculatrices électroniques de poche comportant une fonction spécifique de conversion de l'unité franc français vers l'unité euro ou vice versa et, le cas échéant, de conversion entre elles d'unités monétaires d'Etats membres participant à l'Union économique et monétaire.
Décret n°98-1142 du 15 décembre 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1999.
TexteDécret n°98-1142 du 15 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006597477
Texte parentLEGITEXT000005627102
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